Conditions générales de vente

1. Produits

Les produits sont ceux figurant au catalogue présenté par le vendeur agissant pour le compte d’Asmodee Vente à Domicile. Les offres de produits sont limitées à une expédition en France Métropolitaine.

2. Commande

Le détail de la commande éventuelle figure au recto du document. En cas de rupture de stock, Asmodee Vente à Domicile en informera le client sans délai.

3. Livraisons

Les produits éventuellement commandés seront livrés par Asmodee Vente à Domicile, sans frais supplémentaires, chez le vendeur ayant conclu la vente, dans un délai estimé à 48 heures, qui n’excèdera pas 15 jours. Dès que le produit sera livré, le client en sera immédiatement informé. La livraison se fera en fonction du mode de livraison choisi.

4. Règlement

Si la vente est réalisée dans le cadre d’une vente en réunion au domicile du vendeur ou d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile, le client pourra effectuer le paiement à la commande. Dans le cas contraire, le paiement ne pourra être remis au vendeur qu’après expiration d’un délai de 7 jours (article L.221-10 du code de la consommation).

5. Garanties

Si le client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il devra s’adresser à Asmodee Vente à Domicile dont le nom et les coordonnées trouvent pré-imprimées au recto. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation : - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L.217-7 du Code de la consommation. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6. Droit de rétractation : délai, exercice et effets

Si le client signe un contrat, il aura le droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours après la date à laquelle le produit a été livré au vendeur.

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra notifier à Asmodee Vente à Domicile son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique, dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait, apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours précité. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse suivante :
Meeple-Logistics
10a rue de l’Ardèche
67100 Strasbourg

Sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à Asmodee Vente à Domicile sa décision de se rétracter. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Asmodee Vente à Domicile remboursera le paiement reçu du client pour l’achat du produit (en ce non compris les frais de renvoi) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Asmodee Vente à Domicile sera informée de la décision du client. Asmodee Vente à Domicile procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Asmodee Vente à Domicile peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce ou de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7. Médiation

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service client d’Asmodee Vente à Domicile à l’adresse email suivante : contact@cookiesgames.com

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, le client pourra saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe 1, rue Emmanuel Chauvière - 75015 Paris– Tél : 01 42 15 30 00 – email : info@fvd.fr, qui cherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
Le client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe créée en 1995, présidée par un professeur de droit agrégé des Universités et composée de 2 représentants d’Association de consommateurs agréés nationalement par le Ministère de l’Economie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document. Ni le client, ni Asmodee Vente à Domicile ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

8. Langue et loi applicables, et tribunal compétent

La langue régissant le présent document, le contrat y afférent qui pourrait être signé, ainsi que toutes les communications en lien avec celui-ci est le français. Ces opérations précontractuelles, contractuelles, et leurs suites éventuelles, sont soumises au droit français. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaitre de cette opération contractuelle est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile.

9. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées font l’objet de traitements par la société Asmodee Vente à Domicile. Ces traitements sont soit nécessaires à l’exécution du contrat (il s’agit notamment des traitements liés à la gestion des commandes et de leurs paiements, l’information des clients sur la disponibilité d’un produit, l’organisation des réunions de ventes si le client souhaite organiser une réunion et l’organisation du réseau de vente si le client souhaite devenir vendeur Asmodee Vente à Domicile), soit nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Asmodee Vente à Domicile est soumise (il s’agit notamment des traitements liés aux obligations comptables), enfin soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Asmodee Vente à Domicile ou un tiers (il s’agit notamment de la réalisation d’actions marketing et promotionnelles ou de la conservation des données afin de préserver les droits de Asmodee Vente à Domicile et/ou de tiers).
Les données personnelles sont communiquées à des prestataires d’Asmodee Vente à Domicile ou aux entités du groupe Asmodee et uniquement pour les besoins de l’activité de relation clients. Elles peuvent éventuellement être communiquées aux autorités gouvernementales ou réglementaires ainsi qu’à nos conseils. Cette liste de catégorie de destinataires est non exhaustive.
Les données du client ne sont pas transférées vers un État non-membre de l’Union Européenne n’assurant pas un niveau de protection adéquat. Toutefois, si elles devaient l’être, Asmodee Vente à Domicile s’engagerait alors à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la protection des données personnelles transférées.
Le client dispose d'un droit d'accès de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Néanmoins, le Contrat, la loi et l’intérêt légitime d’Asmodee Vente à Domicile peuvent conduire cette dernière à ne pas donner suite à la demande du client dans les conditions prévues par la réglementation applicable. De plus, en cas d’opposition au traitement de ses données personnelles, le client reconnait que sa commande est susceptible de ne pas pouvoir être traitée, toutes les informations demandées (à l’exception de l’email) ayant un caractère obligatoire. L’email du client permet de l’informer sur les nouveautés et les offres de Asmodee Vente à Domicile.
Le client peut exercer ses droits auprès du vendeur ou d’Asmodee Vente à Domicile par courrier dont les coordonnées se trouvent au recto du présent document ou par email (donneespersonnelles@cookiesgames.com), en mentionnant ses identifiants. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, Asmodee Vente à Domicile pourra demander des informations complémentaires apparaissant nécessaires, y compris une copie d'un justificatif d'identité officielle en cours de validité.
Il dispose également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Asmodee Vente à Domicile fixe la durée de conservation des données à caractère personnel des clients à 36 mois à compter de la date de la dernière prise de contact du client. Au-delà, afin de respecter les obligations légales et pour protéger les intérêts légitimes de la Société en cas de litige, il est procédé à l’archivage sécurisé des données, qui ne sont plus utilisées dans le cadre de la réalisation d’actions marketing et promotionnelles. À l’issue du délai d’archivage nécessaire à la préservation des droits du client, d’Asmodee Vente à Domicile ou de tiers, les données seront définitivement supprimées.

10. Prospection téléphonique

En application de l’article L.223-1 du Code de la consommation, il est rappelé au client que si, en dehors de sa relation client avec Asmodee Vente à Domicile, d’une manière générale, il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire auprès de Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), une liste gratuite d'opposition aux appels commerciaux.